Droit des contrats

Résumé de cours de droit des contrats à jour de la réforme du droit des obligations

Z

Les préalables essentiels

  • Définition de l’obligation
  • Les sources des obligations
  • L’application dans le temps de la réforme de 2016
  • La notion de contrat
  • La classification des contrats

⇒ LA NOTION D’OBLIGATION 

Une obligation se définit par trois critères :

– c’est un lien de Droit entre deux personnes : c’est un droit personnel se distingue du droit réel (rapport entre une personne et une chose) ;

– elle suppose l’existence d’une prestation (art. 1163 C. civ.) c’est l’objet de l’obligation et non l’objet du contrat (une confusion était possible avec la rédaction de l’ancien art. 1126 C. civ.) ;

– contrairement à l’obligation naturelle, l’obligation civile suppose l’existence d’une contrainte : le créancier peut obliger le débiteur au paiement. Toutefois, l’obligation naturelle peut se muer en une obligation civile (art. 1100 al. 2 C. civ.).

⇒ LES SOURCES DES OBLIGATIONS 

⇒ L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA REFORME DE 2016 

 

Principes :

Art. 1er et 2 C. civ. :

– entrée en vigueur ;

– non-rétroactivité de la loi ancienne ;

– application immédiate de la loi nouvelle.

Art. 9 ord. 10 fév. 2016 :

– al. 1er : entrée en vigueur : 1er oct. 2016

– al. 2 : contrats conclus avant 1er oct. 2016 = soumis à la loi ancienne (sauf exceptions al. 3 : art. 1123, 1158 et 1183 C. civ.)

– al. 4 : instances introduites avant 1er oct. 2016 = soumis à la loi ancienne

2 exceptions :

– Cass., Ch. mixte, 24 fév. 2017, n°15-20411 : interprétation du droit antérieur à la lumière du droit nouveau

– Incertitude sur les effets légaux du contrat (transfert de propriété, restitutions et résolution) : application immédiate de la loi nouvelle ? Est-ce que l’art. 9 de l’ordonnance de 2016 déroge à cette règle ?

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