Savoir lire un arrêt de la Cour de cassation

 

Le préalable indispensable à la fiche d’arrêt :

apprenons ensemble à lire un arrêt de la Cour de cassation

exemple avec un arrêt de cassation

 

Identifions ensemble les éléments importants de l’arrêt de la Cour de cassation Maison de Poésie, Civ. 3ème, 31 oct. 2012, n° 11-16.304 : vous le retrouverez facilement ici sur le site internet Légifrance :
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Les questions préalables essentielles pour savoir lire un arrêt de la Cour de cassation

  • Quelle est la formation de jugement ?
  • Quelle est la date de l’arrêt ?
  • Est-ce un arrêt de rejet ou de cassation ?
  • En présence d’un arrêt de cassation comme celui-ci :
    • quels sont les visas ?
    • existe-t-il un attendu de principe ?
    • où sont les motifs de la Cour de cassation ?
    • où est le dispositif de l’arrêt ?
    • où se situent les motivations de la Cour d’appel ?
    • où se situent l’exposé des faits et de la procédure ?

Identification de l’arrêt :

  • Quelle est la formation de jugement ?
  • Quelle est la date de l’arrêt ?

Vous trouverez ces informations en haut à gauche de l’arrêt :

lire un arrêt de la cour de cassation : formation de jugement et date

Type d’arrêt : rejet ou cassation ?

Reconnaître un arrêt de cassation :

  • en fin d’arrêt : CASSE ET ANNULE
  • en début d’arrêt : Vu les articles
  • en haut à droite pour les arrêts figurant sur Légifrance : Cassation
lire un arrêt de la cour de cassation : arrêt de cassation et arrêt de rejet

Structure de l’arrêt de cassation :

 

  • quels sont les visas ? (ci-dessus entouré en rouge : « Vu les articles… »)
  • existe-t-il un attendu de principe ? (ci-dessous encadré en bleu)
  • où sont les motifs de la Cour de cassation ? (ci-dessous encadré en rouge)
  • où est le dispositif de l’arrêt ? (ci-dessous encadré en gris)
  • où se situent les motivations de la Cour d’appel ? (ci-dessous encadré en vert)
  • où se situent l’exposé des faits et de la procédure ? (ci-dessous encadré en jaune)
lire un arrêt de la cour de cassation visas attendu de principe motifs dispositif faits procédure motivations
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