Méthodologie du cas pratique

Comment résoudre un cas pratique en Droit ? Comment rédiger un cas pratique en Droit ?

Voici un corrigé rédigé de cas pratique, avec des conseils concrets afin de maîtriser la méthodologie du cas pratique en Droit.

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Énoncé du cas pratique

« Lors d’une soirée déguisée entre amis, Paul a reconnu par écrit qu’il devait 2 000€ à Pierre, son ami d’enfance. Les autres convives présents ont assisté à la scène mythique de la rédaction de cette reconnaissance de dette, écrite sur une serviette en papier par Paul qui portait un costume de Pinocchio. Le lendemain, Pierre rappelle Paul en lui demandant de lui rembourser les 2 000€, ce que Paul refuse. Selon ce dernier, il n’a pas signé l’écrit qui ne serait donc pas valable.

Pierre vous consulte afin de savoir s’il peut se prévaloir de cet écrit en vue d’obliger Paul à lui rembourser les 2 000€. »

⇒ LES CINQ ÉTAPES DU CAS PRATIQUE :

→ LES FAITS :

Conseils pour la rédaction des faits :

Dans cette première étape de la méthodologie du cas pratique en Droit, il faut reprendre les seuls faits utiles à la résolution du cas pratique.

À ce stade, une qualification juridique peut être appliquée uniquement si elle est possible et si elle ne prête pas à controverse. Il est toutefois largement admis de conserver les prénoms ou noms de famille des parties (contrairement à la fiche d’arrêt). Il est primordial de reprendre les faits de manière chronologique, afin de fluidifier la lecture.

Faits : Paul a rédigé un écrit reconnaissant la dette qu’il a envers Pierre pour 2000€ devant témoins. À la suite de la rédaction de cet écrit, Pierre sollicite le remboursement des 2000€. Opposant à Pierre le fait que cette reconnaissance de dette n’est pas signée, Paul refuse de le rembourser.

→ QUESTION DE DROIT :

Conseils pour la rédaction de la question de Droit :

Reformuler expressément la question posée par le client.

Cela permet de délimiter le champ de l’étude et des recherches à effectuer. C’est une étape essentielle car une mauvaise question entraînera nécessairement une mauvaise réponse ! Toutefois, la question de droit n’est pas la partie qui rapporte le plus de points dans un cas pratique (contrairement à la fiche d’arrêt), c’est le syllogisme le plus important. C’est pourquoi, même s’il est très important de bien identifier la question de droit, il ne faut pas perdre trop de temps à la remanier afin qu’elle soit plus aisée à lire.

Question : Pierre s’interroge sur la valeur probante de ce document et sur ses chances d’obtenir le remboursement des 2000€.

→ ARBRE DE DÉCISION :

Astuce : Parfois des sous-questions peuvent émerger : elles permettent d’aiguiller la réponse comme une sorte d’arbre de décision. Reprendre le plan du cours facilite la hiérarchisation des sous-questions.

Concernant la preuve en matière civile, on étudie classiquement :

  • La charge de la preuve (Qui doit prouver ?) ;
  • L’objet de la preuve (Que doit-on prouver ?) ;
  • Les modes de preuve (Comment le prouver ?) ;
  • L’admissibilité de la preuve (Quelle admissibilité devant le juge ?).

Ainsi, la méthodologie du cas pratique en Droit se prête bien à la réalisation d’un arbre de décision aidant à identifier les sous-questions. Il est utile à réaliser au brouillon avant toute rédaction car il permettra ensuite de créer un plan détaillé avec des enchaînements cohérents.

méthodologie du cas pratique en Droit

Annonce de plan : Afin de répondre à la question de Pierre, il convient successivement d’envisager la charge de la preuve (a), l’objet de la preuve (b), les modes de preuve (c), l’admissibilité de la preuve littérale (d), le commencement de preuve par écrit (e) et les témoignages (f).

→ SYLLOGISME : MAJEURE/MINEURE/SOLUTION :

Conseils pour la rédaction du syllogisme : majeure/mineure/solution :

C’est l’étape la plus importante de la méthodologie du cas pratique en Droit.

L’identification des textes et de la jurisprudence de référence est essentielle. C’est dans cette partie que le correcteur attribuera le maximum de points dans son barème. Afin d’attirer le regard du correcteur sur ces points particuliers, il peut être utile de mettre en relief les textes et la jurisprudence cités, en soulignant ces éléments ou en les mettant entre parenthèses, ce qui permettra au lecteur de voir que ces éléments sont présents et de le mettre dans de bonnes dispositions lorsqu’il lira la copie. 

Pour ce faire, il faut absolument rechercher dans le Code civil (Dalloz, LexisNexis etc.). Il faut prendre grand soin de bien lire chacun des articles en relation avec  le thème et notamment le plan du Code civil qui permet de comprendre la hiérarchie et les liens entre les articles. Ainsi, il sera facile de repérer les principes et les exceptions pour chaque situation. Un index alphabétique figure à la fin du Code civil, ce qui permet de rechercher tous les articles applicables à un mot-clef préalablement identifié (par exemple : Preuve > preuve littérale). Afin de citer un article, il est possible d’employer les formules suivantes : (art. 1er C. civ.) ; en vertu des dispositions de l’article 1er du Code civil ; selon l’article 1er du Code civil ; l’article 1er du Code civil dispose… ; l’article 1er du Code civil prévoit… etc

La jurisprudence figurant en notes sous chacun des articles est très utile à plusieurs égards. Premièrement, les cas pratiques sont souvent inspirés de décisions jurisprudentielles et il y a donc de grandes chances pour que la solution au cas pratique figure dans une note. Deuxièmement, la jurisprudence permet de préciser certains articles qui sont un peu obscurs. Troisièmement, les notes sous les articles permettent de confirmer l’intuition que l’article convient à la situation. Pour citer une jurisprudence, il faut préciser la formation de la juridiction qui a rendu la décision (Civ. 1ère, Com., Ch. mixte, Ass. plén.), la date (1er janv. 2018) et le numéro de l’affaire (numéro au Bulletin de la Cour de cassation ou numéro de pourvoi par exemple). Ces informations permettent à la fois de comprendre l’importance de la décision rendue (un arrêt en Assemblée plénière sera décisif) mais également de distinguer l’arrêt d’autres décisions rendues le même jour avec le numéro de l’affaire. Il ne faut absolument pas citer le numéro de la note sous l’article (et encore moins considérer celle-ci comme un alinéa : cela indique une confusion entre la loi et la jurisprudence), la numérotation dépend en effet de l’éditeur voire de l’année d’édition du Code civil et ne permettra pas au correcteur de repérer la jurisprudence concernée s’il se réfère à une édition différente de celle utilisée. 

Attention toutefois à ne pas aller trop vite et appliquer directement une jurisprudence. La jurisprudence n’est pas véritablement une source du Droit. Elle permet simplement de conforter l’application d’un article de loi. Il est donc nécessaire de rappeler préalablement les textes applicables et de confirmer leur pertinence au cas d’espèce grâce à la jurisprudence. 

Astuce : Avant votre examen, repérez bien tous les articles cités en cours et toutes les jurisprudences figurant dans vos fiches de travaux dirigés. Si votre professeur l’autorise, surlignez tous les articles et tous les arrêts mentionnés en cours magistraux et en travaux dirigés ou bien utilisez des post-it afin de marquer les pages sur lesquelles ils figurent. Lorsque vous serez en examen, vous gagnerez énormément de temps et saurez rapidement quels sont les textes et jurisprudences attendus. 

Il faut également prêter une attention particulière à la validation de chaque étape, afin de guider le client qui sollicite une consultation. En principe, le client n’est pas juriste ! Il faut bien lui expliquer chaque étape et notamment les raisons pour lesquelles tel texte s’applique ou non à sa situation. Il est donc nécessairement de reprendre à chaque fois les faits afin de les confronter aux articles et à la jurisprudence connue sur le sujet, afin de conseiller le client. 

En cas de nombreuses sous-questions, il semble plus judicieux de traiter la majeure, la mineure et la solution pour chaque sous-question de l’arbre de décision, avant de pouvoir passer à la sous-question suivante. Dans un tel cas, une annonce de plan est très utile car elle permet au lecteur d’être guidé dans la réflexion. 

Le correcteur d’un cas pratique n’attache pas beaucoup d’importance aux titres dans un cas pratique, contrairement à ce qui se pratique pour le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte ou la dissertation juridique. Il ne faut pas perdre de temps à élaborer les titres qui ne font pas gagner de points sur une copie. Les titres énoncent généralement les grandes questions du client : ici : « Sur la force probante de l’écrit de Paul ». Les sous-titres d’un cas pratique peuvent également commencer par « Sur le/la/les… ».

 a- Sur la charge de la preuve :

La charge de la preuve permet de déterminer qui doit rapporter la preuve du fait allégué.

Majeure : Rappelant l’adage « actori incumbit probatio », l’article 1353 du Code civil prévoit que c’est celui qui réclame l’exécution d’une obligation qui doit la prouver.

Mineure : En l’espèce, Pierre sollicite le paiement des 2000€. Il souhaite prouver que Paul lui doit ces 2000€.

Solution : Par conséquent, c’est Pierre qui réclame l’exécution d’une obligation. C’est à lui de prouver que Paul a reconnu par écrit qu’il lui devait 2000€.

Transition : Encore faut-il déterminer si l’on est en présence d’un fait juridique ou d’un acte juridique (b).

 b- Sur l’objet de la preuve :

Majeure : Les faits juridiques sont définis par l’article 1100-2 alinéa 1er du Code civil comme « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit », tandis que les actes juridiques sont des « manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit » (art. 1100-1 al. 1er C. civ.).

Mineure : Au cas particulier, en reconnaissant par écrit la dette qu’il a envers Pierre, Paul a manifesté sa volonté en vue de la production d’effets juridiques.

Solution : La reconnaissance de dette de Paul est donc un acte juridique.

Transition : Afin de rapporter la preuve de l’acte juridique rédigé par Paul, Pierre doit se conformer aux modes de preuve des actes juridiques (c).

c- Sur les modes de preuve des actes juridiques :

Majeure : Les modes de preuve des actes juridiques diffèrent selon que ceux-ci sont inférieurs ou supérieurs à 1500€. En effet, il existe un principe de liberté de la preuve prévu à larticle 1358 du Code civil. Néanmoins, l’article 1359 du Code civil prévoit que, en matière civile, pour les actes juridiques d’une valeur supérieure à 1500 €, il est nécessaire de rapporter une preuve par écrit, c’est-à-dire une preuve littérale (système de la preuve légale).

Mineure : En l’espèce, la reconnaissance de dette de Paul est de 2000€ et concerne la matière civile.

Solution : La reconnaissance de dette de Paul étant supérieure à 1500€, il est nécessaire que Pierre ait recours à la preuve littérale.

Transition : Pierre doit prouver la reconnaissance de dette de Paul par un écrit. Encore faut-il déterminer si le document, rédigé par Paul mais non signé, peut être considéré comme un écrit admissible (d).

d- Sur l’admissibilité de la preuve littérale

Majeure : L’article 1365 du Code civil définit l’écrit comme une suite de lettres et de chiffres intelligible. L’alinéa 1er de l’article 1367 du même code précise que la signature est nécessaire à la perfection de cet écrit. Interprétant les dispositions relatives à la preuve par écrit, la Cour de cassation a considéré que l’absence de signature d’un écrit l’empêche d’avoir force probante (Civ. 2e, 2 juil. 1996, n° 94-14943).

Mineure : Dans le cas soumis, Paul n’a pas apposé sa signature sur la reconnaissance de dette.

Solution : Il en résulte que la reconnaissance de dette n’a pas la force probante de l’écrit et ne constitue pas une preuve littérale nécessaire à la preuve des actes juridiques supérieurs à 1500€.

Transition : Bien que la reconnaissance de dette de Paul ne puisse être considérée comme une preuve littérale, on peut s’interroger sur la possibilité de l’utiliser comme un commencement de preuve par écrit (e).

e- Sur le commencement de preuve par écrit

Majeure : L’article 1361 du Code civil prévoit qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Le commencement de preuve par écrit est défini à l’article 1362 du Code civil comme tout écrit qui émane de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente et qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Mineure : En l’espèce, le document émane bien de celui qui conteste l’acte puisqu’il s’agit de Paul.

Solution : Le document signé par Paul constitue donc un commencement de preuve par écrit.

Transition : Afin que ce commencement de preuve par écrit puisse suppléer à l’écrit, il faut encore corroborer ce document par un autre moyen de preuve (f).

f- Sur les témoignages

Majeure : L’un des modes de preuves admis afin de corroborer un commencement de preuve par écrit est le témoignage prévu à l’article 1381 du Code civil.

Mineure : En l’espèce, des témoins ont vu Paul rédiger la reconnaissance de dette.

Solution : Il sera donc possible que Pierre sollicite le témoignage de ses amis afin de corroborer le commencement de preuve par écrit. Ces témoignages seront appréciés souverainement par le juge.

Solution du cas pratique : Pierre a de grandes chances de pouvoir obtenir la preuve de la reconnaissance de dette pour 2000€ et de contraindre Paul au paiement de cette somme.

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