Méthodologie de la fiche d'arrêt

Voici une méthodologie de la fiche d’arrêt avec un exemple concret de fiche de jurisprudence

Elaborons ensemble la méthodologie de la fiche d’arrêt  avec la décision de la Cour de cassation Maison de Poésie, Civ. 3ème, 31 oct. 2012, n° 11-16.304 : vous le retrouverez facilement ici sur le site internet Légifrance :
méthodologie de la fiche d'arrêt
Z

Les questions préalables essentielles

  • Quelle est la formation de jugement ?
  • Quelle est la date de l’arrêt ?
  • Est-ce un arrêt de rejet ou de cassation ?
  • En présence d’un arrêt de cassation comme celui-ci :
    • quels sont les visas ?
    • existe-t-il un attendu de principe ?
    • où sont les motifs de la Cour de cassation ?
    • où est le dispositif de l’arrêt ?
    • où se situent les motivations de la Cour d’appel ?
    • où se situent l’exposé des faits et de la procédure ?

⇒ Avez-vous consulté la page « Savoir lire un arrêt de la Cour de cassation » ?

→ PHRASE INTRODUCTIVE :

Objectif : le lecteur doit comprendre en une phrase le thème de l’arrêt dans cette première étape de la méthodologie de la fiche d’arrêt. 

La phrase introductive doit comporter des éléments indispensables :

  • formation de jugement ;
  • date ;
  • arrêt de rejet ou arrêt de cassation (dans ce dernier cas il faut préciser les visas) ;
  • thème général.

Comment ?

Afin d’identifier la formation, la date et le type d’arrêt : voir « Savoir lire un arrêt de la Cour de cassation« .

Pour notre arrêt Maison de Poésie :

  • formation : troisième chambre civile ;
  • date : 31 octobre 2012 ;
  • type d’arrêt : c’est un arrêt de cassation : il faut préciser les visas : articles 544 du code civil et 1134 anciens du Code civil (ATTENTION : il y a eu une réforme en 2016 du droit des obligations : aujourd’hui l’article 1134 a été remplacé par l’article 1103 du Code civil)
Astuce : les visas aident à définir le thème de l’arrêt : consultez les textes sur Légifrance (attention à bien sélectionner les dates de la version en vigueur que vous souhaitez si l’article a été modifié) 
  • L’article 544 du Code civil concerne le droit de propriété : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » ;
  • Et l’ancien l’article 1134 du Code civil prévoyait à son alinéa premier (puisque c’est cet alinéa qui nous intéresse pour la fiche d’arrêt) : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

L’arrêt porte donc sur le droit de propriété (art. 544 C. civ.) et sur la force obligatoire des conventions (art. 1134 al. 1er C. civ.).

Astuce : il s’agit d’un arrêt de cassation donc la Cour d’appel est sanctionnée pour ne pas avoir respecté les articles du visa, soit le droit de propriété et la force obligatoire des conventions. 

Cette remarque est confirmée à la lecture de l’attendu de principe qui figure en chapeau de l’arrêt :

« Attendu qu’il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien ; »

Le propriétaire peut consentir (peut conclure une convention) un droit réel sur son bien (en raison de son droit de propriété).

Astuce : valeur de l’arrêt : un attendu de principe introduit souvent un arrêt de principe (à préciser dans la phrase introductive).

Enfin, il faut lire les motifs de la Cour de cassation afin de préciser le thème :

« Qu’en statuant ainsi, alors que les parties étaient convenues de conférer à La Maison de Poésie, pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l’occupation des locaux où elle était installée ou de locaux de remplacement, la cour d’appel, qui a méconnu leur volonté de constituer un droit réel au profit de la fondation, a violé les textes susvisés »

L’arrêt porte sur la possibilité de constituer par convention un droit réel particulier sur les attributs du droit de propriété.

Phrase introductive rédigée : « L’arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, rendu au visa des articles 544 et 1134 ancien du Code civil, constitue un arrêt de principe qui traite de la question de la constitution par convention d’un droit réel. »

→ FAITS :

Objectif : reprendre uniquement les faits permettant au juge de statuer.

Dans l’arrêt Maison de Poésie les faits sont résumés dans le paragraphe central :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 février 2011), que par acte notarié des 7 avril et 30 juin 1932, la fondation La Maison de Poésie a vendu à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (la SACD), un hôtel particulier, l’acte mentionnant que « n’est toutefois pas comprise dans la présente vente et en est au contraire formellement exclue, la jouissance ou l’occupation par La Maison de Poésie et par elle seule des locaux où elle est installée actuellement et qui dépendent dudit immeuble » et « au cas où la SACD le jugerait nécessaire, elle aurait le droit de demander que le deuxième étage et autres locaux occupés par La Maison de Poésie soient mis à sa disposition, à charge par elle d’édifier dans la propriété présentement vendue et de mettre gratuitement à la disposition de La Maison de Poésie et pour toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité, cube et surface pour surface » (…) « en conséquence de tout ce qui précède, La Maison de Poésie ne sera appelée à quitter les locaux qu’elle occupe actuellement que lorsque les locaux de remplacement seront complètement aménagés et prêts à recevoir les meubles, livres et objets d’art et tous accessoires utiles à son fonctionnement, nouveaux locaux qu’elle occupera gratuitement et pendant toute son existence » ; que, le 7 mai 2007, la SACD a assigné La Maison de Poésie en expulsion et en paiement d’une indemnité pour l’occupation sans droit ni titre des locaux ; »

Astuce : soulignez uniquement les termes qui sont importants pour le juge : 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 février 2011), que par acte notarié des 7 avril et 30 juin 1932 [ici les dates influeront sur le sens de la décision donc il faut les noter], la fondation La Maison de Poésie a vendu à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (la SACD), un hôtel particulier, l’acte mentionnant que « n’est toutefois pas comprise dans la présente vente et en est au contraire formellement exclue, la jouissance ou l’occupation par La Maison de Poésie et par elle seule des locaux où elle est installée actuellement et qui dépendent dudit immeuble » et « au cas où la SACD le jugerait nécessaire, elle aurait le droit de demander que le deuxième étage et autres locaux occupés par La Maison de Poésie soient mis à sa disposition, à charge par elle d’édifier dans la propriété présentement vendue et de mettre gratuitement à la disposition de La Maison de Poésie et pour toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité, cube et surface pour surface » (…) « en conséquence de tout ce qui précède, La Maison de Poésie ne sera appelée à quitter les locaux qu’elle occupe actuellement que lorsque les locaux de remplacement seront complètement aménagés et prêts à recevoir les meubles, livres et objets d’art et tous accessoires utiles à son fonctionnement, nouveaux locaux qu’elle occupera gratuitement et pendant toute son existence » ; que, le 7 mai 2007, la SACD a assigné La Maison de Poésie en expulsion et en paiement d’une indemnité pour l’occupation sans droit ni titre des locaux ; »

Astuce : ne pas reprendre le nom des parties : demandez-vous quelle catégorie juridique est la plus appropriée (acquéreur/vendeur ; bailleur/preneur ; époux/épouse ; employeur/salarié ; personne morale/personne physique etc.) :

Ici, il faut requalifier : 

  • la fondation La Maison de Poésie : vendeur personne morale [la qualification de personne morale est importante pour la solution] ;
  • la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (la SACD) : acquéreur personne morale ;
  • l’hôtel particulier : un bien immeuble.
Astuce : reformulez les clauses qui sont citées in extenso :
  • l’acte de vente ne porte pas sur la propriété intégrale mais exclut la jouissance ou l’occupation par le vendeur et uniquement le vendeur ;
  • le droit de jouissance ou d’occupation du vendeur peut toutefois être transféré sur un autre immeuble.
Astuce : assurez-vous que l’on comprenne bien comment les parties sont arrivées devant un juge et quelles sont les prétentions du demandeur :

Ici, l’acquéreur a assigné le vendeur en expulsion des locaux sur lesquels il avait un droit de jouissance et d’occupation et en paiement d’une indemnité pour l’occupation de ses locaux sans droit ni titre.

Astuces supplémentaires pour la rédaction des faits :
  • Conserver les mots-clefs juridiques ;
  • Résumer les faits de manière chronologique ;
  • Faire des phrases courtes.

Faits rédigés : « En 1932, un vendeur personne morale cède son immeuble à un acquéreur personne morale par acte notarié. Cet acte prévoit que la cession ne porte pas sur la propriété intégrale de l’immeuble, puisqu’elle exclut le droit de jouissance ou d’occupation du vendeur, droit qui peut toutefois être transféré sur un autre immeuble du même type. En 2007, l’acquéreur assigne le vendeur en expulsion et en paiement d’une indemnité pour l’occupation sans droit ni titre de l’immeuble. »

→ PROCEDURE :

Objectif : expliquer comment les parties sont arrivées devant la Cour de cassation.

Astuce : répondre aux questions suivantes, uniquement si vous disposez des informations (il ne faut surtout pas inventer).
  • Qui a assigné le défendeur devant la juridiction de première instance ? (demandeur)
  • Qui a interjeté appel du jugement de première instance ? (appelant ; facultatif en cas de jugement en premier et dernier ressort)
  • Qui a formé un pourvoi ?
  • Quel a été le sens du jugement de première instance ? Le demandeur a-t-il été débouté de ses demandes ou bien la juridiction a-t-elle fait droit à sa demande ?
  • Quel a été le sens de l’arrêt d’appel ? arrêt confirmatif ? arrêt infirmatif ?
Astuce : rechercher les termes de procédure suivants :
  • Assignation : le demandeur a assigné le défendeur devant une juridiction ;
  • Pour rejeter la demande / pour accueillir la demande etc. ;
  • Jugement ;
  • Arrêt voire arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif ;
  • Noms de villes : la cour d’appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris etc. ;
  • Dates de l’assignation, du jugement, de l’arrêt etc.

Application à l’arrêt Maison de Poésie :

  • Première instance : « 7 mai 2007, la SACD a assigné La Maison de Poésie en expulsion et en paiement d’une indemnité pour l’occupation sans droit ni titre des locaux »  : c’est l’acquéreur qui assigne le vendeur en expulsion et en paiement d’une indemnité ;

     

  • Appel :
    • « selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 février 2011) » : c’est un arrêt donc il a nécessairement été rendu par une Cour d’appel puisque, s’il s’agissait d’une juridiction de première instance, il serait indiqué « selon le jugement attaqué ».
    • De quelle Cour d’appel s’agit-il ? La Cour d’appel de Paris.
    • A quelle date ? Le 10 février 2011.
    • Validez votre interprétation en regardant le dispositif de la Cour de cassation qui précise : « casse et annule l’arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d’appel de Paris ».
    • Quel est le sens de l’arrêt d’appel ? « pour accueillir la demande l’arrêt retient que » : la demande émane de l’acquéreur : il souhaite l’expulsion du vendeur et la condamnation de celui-ci au paiement d’une indemnité. La Cour d’appel fait donc droit à sa demande/accueille sa demande : cela signifie qu’elle condamne le vendeur.
    • Dans cet extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, il n’est pas précisé le sens du jugement de première instance : on aurait pu le connaître s’il était écrit : « selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 2011) » : cela aurait signifié que le jugement allait dans le même sens que l’arrêt d’appel, c’est-à-dire que le vendeur avait été condamné dès la première instance. On ne peut donc déterminer qui est l’appelant.
  • Cassation : quelle est la partie qui se pourvoit en cassation ? A priori, la partie qui a intérêt à former un pourvoi en cassation est la partie qui est condamnée en appel : ici, c’est le vendeur.

Procédure rédigée : « Saisie dans cette affaire, la cour d’appel de Paris fait droit à la demande de l’acquéreur, par un arrêt du 10 février 2011. Le vendeur se pourvoit en cassation ».

→ ARGUMENTS SOULEVES :

Objectif : comprendre les arguments auxquels s’opposera la solution de la Cour de cassation.

Alors que pour un arrêt de rejet ce sont les arguments du pourvoi (griefs) qu’il faut indiquer, pour un arrêt de cassation il faut retenir les motivations de la Cour d’appel (ou ceux du jugement de première instance si celui-ci a été rendu en dernier ressort).

Astuce : les arguments soulevés sont toujours avant les motifs de la Cour de cassation.

Arrêt Maison de la Poésie :

« Attendu que pour accueillir la demande l’arrêt retient que le droit concédé dans l’acte de vente à La Maison de Poésie est un droit d’usage et d’habitation et que ce droit, qui s’établit et se perd de la même manière que l’usufruit et ne peut excéder une durée de trente ans lorsqu’il est accordé à une personne morale, est désormais expiré ; »

Astuce : afin de montrer à votre lecteur que vous avez bien compris les motivations de la Cour d’appel et d’éviter tout reproche de « copier-coller » ou paraphrase, reformuler les arguments en conservant les mots-clefs juridiques. 

Les mots-clés juridiques à retenir ici :

  • « droit d’usage et d’habitation »
  • « usufruit »

Il est nécessaire d’expliquer avec vos propres mots pour pouvoir reformuler correctement : il faut reprendre le raisonnement (syllogisme) suivi par la Cour d’appel :

  • Principe applicable à l’usufruit : l’usufruit ne peut excéder une durée de 30 ans lorsqu’il est accordé à une personne morale ;
  • Nature du droit du vendeur : c’est un droit d’usage et d’habitation ;
  • Régime du droit d’usage et d’habitation : analogie : le droit que s’est réservé le vendeur suit le régime de l’usufruit ;
  • Conséquence : le droit que s’est réservé le vendeur personne morale sur l’immeuble ne pouvait excéder une durée de 30 ans depuis 1932 et a expiré en 1962.

Arguments soulevés rédigés : « La cour d’appel fait droit à la demande de l’acquéreur afin d’expulser le vendeur et d’accorder le paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre, aux motifs que le droit que s’est réservé le vendeur dans l’acte de cession est un droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble, or, un tel droit suit le régime de l’usufruit, qui ne peut excéder une durée de trente ans lorsqu’il est accordé à une personne morale, et, par conséquent, le droit du vendeur est expiré. » 

→ QUESTION DE DROIT : 

Objectif : déterminer la question qui est posée par le pourvoi à la Cour de cassation. 

Il est parfois exigé que cette question soit formulée de manière interrogative.

C’est une étape décisive de la méthodologie de la fiche d’arrêt.

Astuce : afin de faire figurer tous les éléments de détermination du régime juridique, il est nécessaire de qualifier juridiquement ce qui peut l’être.

C’est en cela que la question doit être posée de manière « impersonnelle ». Pour ce faire, reprenez la qualité des parties, des biens en cause etc. : acquéreur/vendeur, personne morale/personne physique, bien meuble/bien immeuble, usufruit/droit d’usage d’habitation etc.

Attention toutefois, une question posée de manière impersonnelle ne signifie pas une question vague ou abstraite. En lisant la seule question de droit, la Cour de cassation doit pouvoir y répondre.

Astuce : dans la majorité des cas, il est possible de reformuler de manière interrogative la solution apportée par la Cour de cassation.

Il suffit alors de reprendre les éléments retenus au sein de la motivation de la Cour de cassation, juste avant le « par ces motifs ».

Toutefois, cette technique ne fonctionne pas nécessairement dans tous les cas. Il faut donc être vigilant. A titre d’exemple, parfois, le pourvoi pose une question de fond à la Cour de cassation, mais cette dernière répond sur une question de procédure en écartant le fond. Dans cette hypothèse, la reformulation de la solution en question de droit n’est pas pertinente.

Dans l’arrêt Maison de la Poésie, la motivation de la solution de la Cour de cassation est la suivante :

« Qu’en statuant ainsi, alors que les parties étaient convenues de conférer à La Maison de Poésie, pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l’occupation des locaux où elle était installée ou de locaux de remplacement, la cour d’appel, qui a méconnu leur volonté de constituer un droit réel au profit de la fondation, a violé les textes susvisés ; »

Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation ne reprend pas les notions d’usufruit et de droit d’usage et d’habitation. L’usufruit et le droit d’usage d’habitation sont des droits réels qui figurent dans le Code civil : ils ont un régime qui leur est propre. Ici, la Cour de cassation fonde son argumentation sur la volonté contractuelle des parties de créer un droit de jouissance ou d’occupation, mais on ne sait pas exactement de quel type de droit réel il s’agit. C’est un type de droit que les parties ont convenu de créer. L’autre point important, c’est qu’il n’y a aucune mention des trente ans, la Cour de cassation retient simplement que, dans l’acte de vente, le droit de jouissance ou d’occupation a été conféré pour toute la durée d’existence du vendeur.

Astuce : le chapeau et, dans un arrêt de cassation, le visa, peuvent vous aider à détecter les éléments de la question de droit. 

Le chapeau mentionne une jouissance spéciale du bien et le visa la liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats et le droit de propriété.

Astuce : comprendre les demandes respectives des parties peut permettre de déduire la question de droit.
  • L’acquéreur demande l’expulsion et le paiement d’une indemnité pour occupation sans droit ni titre des locaux. Selon lui, le droit conféré dans l’acte de 1932 a expiré car il s’apparenterait à un droit d’usage et d’habitation et suivrait donc le régime de l’usufruit légal qui s’éteint au bout de trente ans : le contrat étant contraire à la loi, c’est la loi qui s’appliquerait selon lui ;
  • Le vendeur soutient quant à lui que le contrat s’applique et que ce dernier ne prévoit aucune date d’expiration de son droit de jouissance et d’occupation, autre que celle de la durée de l’existence de la personne morale du vendeur.

Question de droit rédigée :  » L’acte de vente d’un bien immobilier conférant au vendeur personne morale, pendant toute la durée de son existence, un droit de jouissance ou d’occupation sur ce bien ou sur un bien de remplacement, permet-t-il à l’acquéreur d’invoquer l’expiration d’un tel droit au bout de trente ans ? « 

→ SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION :

Objectif : montrer à votre lecteur que vous avez compris la position de la Cour de cassation dans cette dernière étape de la méthodologie de la fiche d’arrêt.

Les éléments suivants doivent figurer dans cette partie :

  • Dispositif :
    • cassation de la décision des juges du fond ou rejet du pourvoi (censure, rejette) ;
    • renvoi éventuel (la Cour de cassation ne se prononce que sur le droit (juge du droit) : elle renvoie aux juges du fond s’il est nécessaire de statuer sur les faits) ;
  • Visa ;
  • Attendu de principe le cas échéant ;
  • Cas d’ouverture à cassation (violation de la loi, défaut de motifs etc.) ;
  • Les motifs reformulés.

Astuce : les cas d’ouverture à cassation permettent de comprendre et donc de reformuler correctement les motivations de la Cour de cassation.

Dans l’arrêt Maison de Poésie :

  • Dispositif :
    • il s’agit d’un arrêt de cassation : donc la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ;
    • la Cour de cassation renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;
  • Visas : article 544 et 1134 ancien du Code civil ;
  • Attendu de principe qui interprète ces deux textes comme permettant aux propriétaires de « consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien » ;
  • La cour d’appel « a violé les textes susvisés » : c’est donc une violation des articles 544 et 1134 ancien du Code civil : violation de la loi ;

Astuce : reformuler les motifs en reprenant toujours les mots-clefs juridiques importants afin d’éviter toute paraphrase ou copier-coller.

Motifs : « Qu’en statuant ainsi, alors que les parties étaient convenues de conférer à La Maison de Poésie, pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l’occupation des locaux où elle était installée ou de locaux de remplacement, la cour d’appel, qui a méconnu leur volonté de constituer un droit réel au profit de la fondation, a violé les textes susvisés ; »

Le début des motifs reprend les faits, qui sont qualifiés juridiquement à la fin par la Cour de cassation :

  • « les parties étaient convenues » : « volonté » contractuelle ;
  • « conférer au vendeur la jouissance ou l’occupation » : « un droit réel »
  • la cour d’appel a méconnu la volonté de constituer un droit réel : c’est-à-dire que la cour d’appel n’a pas respecté la force obligatoire du contrat et du droit de propriété (articles 544 et 1134).

Cette interprétation se confirme si l’on reprend l’attendu de principe en chapeau :

« Attendu qu’il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien ; »

La Cour de cassation explique que les parties pouvaient consentir un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un bien sous réserve des règles d’ordre public.

Puisque la Cour d’appel n’a pas caractérisé une atteinte aux règles d’ordre public, le contrat doit s’appliquer (force obligatoire) et elle ne peut y faire échec en invoquant les règles du Code civil sur le droit d’usage et d’habitation.

Solution rédigée « La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour violation de la loi au visa des articles 544 et 1134 ancien du Code civil portant sur le droit de propriété et sur la force obligatoire des conventions, car la cour d’appel n’a pas respecté la convention par laquelle le vendeur personne morale pouvait consentir un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale, non subordonné au régime spécifique du droit d’usage et d’habitation, cette jouissance spéciale s’entendant comme la jouissance ou l’occupation des locaux lui appartenant ou de locaux de remplacement, et pouvant s’étendre sur toute la durée de son existence. Une telle convention aurait pu être écartée par les juges du fond, si elle avait été contraire aux règles d’ordre public. La Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée. »

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